acte défectueux

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• défectueux — défectueux, euse [ defɛktɥø, øz ] adj. • 1336; lat. médiév. defectuosus, de deficere « faire défaut » 1 ♦ Qui n a pas les qualités requises; qui présente des imperfections, des défauts. ⇒ imparfait, insuffisant, mauvais. Machine défectueuse,… …   Encyclopédie Universelle

• défectueux — DÉFECTUEUX, EUSE. adj. Qui manque des conditions requises. Des marchandises défectueuses. Des ouvrages défectueux. On lui a vendu des livres qui sont la plupart défectueux. [b]f♛/b] Il se dit aussi en style de Pratique. Un acte défectueux. Un… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• défectueux — défectueux, euse (dé fè ktu eû, eû z ) adj. 1°   Qui est entaché de quelque imperfection. Phrase défectueuse, phrase où il y a des fautes. Vers défectueux, vers mal fait. •   Il sera temps de vous fâcher, si ma preuve vous paraît défectueuse,… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• DÉFECTUEUX — EUSE. adj. Qui manque des qualités, des conditions requises. Des marchandises défectueuses. Des ouvrages défectueux. On lui a vendu des livres qui sont la plupart défectueux. Un acte défectueux. Un inventaire défectueux.   Il s emploie souvent,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• defectueux — Defectueux, [defectu]euse. adj. Il ne se dit guere qu en termes de Pratique, & en parlant des actes de Notaire, & de Justice. Et signifie, Qui manque de quelqu une des formalitez & des conditions requises. L Acte estoit defectueux en ce que ...… …   Dictionnaire de l'Académie française

• Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• vicier — [ visje ] v. tr. <conjug. : 7> • fin XIVe; lat. vitiare, de vitium « vice » (II) 1 ♦ Dr. Rendre défectueux, affecter d un vice (II). Incompatibilité qui ne vicie pas l élection. Absolt Ce qui abonde ne vicie pas. 2 ♦ Vx Corrompre (l air).… …   Encyclopédie Universelle